Conditions générales de vente

DEFINITIONS :

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Tissustory et le client de la boutique en ligne.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Tissustory dans sa boutique en ligne ou physique.

DENOMINATION :

Tissustory est l’enseigne commerciale sous laquelle la S.C.R.I. Lambert-Sunnaert (B.C.E. n° 0550.798.266) exerce ses activités liées à la vente de matériel de couture et à l’organisation et l’animation d’ateliers de couture. 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Tissustory propose et vend ses produits à ses clients.

Sauf dérogation expresse et écrite convenue entre parties, les présentes conditions générales régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre Tissustory et toute personne physique ou morale, navigant sur le site de Tissustory et/ou procédant à l’achat de produits proposés à la vente sur le site ou dans la boutique physique.

Ces conditions s’appliquent à toutes les opérations commerciales relatives aux produits et services proposés à la vente sur le site de Tissustory ou la boutique physique, que l’acheteur soit un particulier ou un professionnel, et à l’exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

En validant la commande d’un bien ou d’un service via le site de Tissustory, le client accepte sans réserve les conditions générales de vente de Tissustory. Il en va de même pour tout achat dans la boutique physique.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Chaque produit et service proposé à le vente sur le site de Tissustory est accompagné d’un descriptif établi par Tissustory.
Les informations figurant dans les descriptifs ont été rédigées avec le plus grand soin et les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les descriptifs et photographies ne sont pas contractuels et le client ne peut pas invoquer de manière abusive des différences entre la représentation et la description d’un produit.   

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de Tissustory et dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit(s) après passation de la commande, Tissustory informe le client du délai de livraison et du prix éventuellement modifié par courrier électronique. Si le délai donné et/ou le prix ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande dans un délai de 14 jours à dater de la réception du courriel d’information de Tissustory.

ARTICLE 5 - COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix des produits tels que mentionnés sur le site de Tissustory au moment de la commande. Il en va de même pour tout achat dans la boutique physique.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Tissustory confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. Pour les achats dans la boutique physique, le vente est conclue au moment du paiement des produits.

Tissustory se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif à une commande antérieure. Par ailleurs, Tissustory se réserve le droit de refuser les commandes sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté au niveau du fonctionnement du site, incluant les tentatives de fraudes ou de contournement des protocoles de sécurité mis en place.

Tissustory peut en outre annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. Les événements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, épidémie, accident, soit chez Tissustory, soit chez un de ses fournisseurs ou prestataire de livraison, seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette énumération n’est pas limitative.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations relatives à sa commande, engagent celui-ci. Tissustory ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées (dont l’adresse) du destinataire de la commande et des conséquences éventuelles de ces erreurs (frais supplémentaires, retard de livraison, voire impossibilité de livrer les produits commandés).

ARTICLE 6 - PRIX

Les prix mentionnés sur le site de Tissustory ou dans la boutique physique sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, par unité de produit tel qu’indiqué dans la description du produit. 

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de livraison. Les frais de transport et de livraison sont calculés lors de la validation de la commande sur le site, sur la base du mode de livraison choisi et de la destination.

Pour les livraisons hors de la Belgique, le client s'engage à régler lors de la réception, tous les droits, taxes, impôts et autres charges, présents et à venir, dus au titre de l’acquisition et/ou de la livraison des produits à quelque titre que ce soit. La responsabilité solidaire de Tissustory ne peut à aucun moment être engagée à ce titre.

Tissustory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La facturation s'effectuera cependant selon le tarif en vigueur le jour de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Tissustory au client ou au moment de l a conclusion de la vente pour les achats effectués dans la boutique physique. Sous réserve de ce qui est précisé à l’article 6 pour les livraisons hors de la Belgique, le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et d’expédition des produits.

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés par Tissustory au moment de la commande via le site ou de l’achat en boutique.

Les produits demeurent la propriété de Tissustory aussi longtemps que le prix n’est pas entièrement et définitivement acquitté.
Sauf mention écrite contraire, les sommes dues sont portables au siège social de la S.C.R.I. Lambert-Sunnaert (1367 Ramillies, Avenue des Déportés 84).

Tout retard ou défaut de paiement produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % par an.

Le montant de la facture sera en outre majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire conventionnelle correspondant à 10 % du prix tvac de la commande avec un minimum de 50€. 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Pour les commandes effectuées via le site de vente en ligne, après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la transaction, Tissustory s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Tissustory ne livre pas les boîtes postales. 

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes.

En principe et sous réserve de disponibilité, les commandes conclues en semaine sont expédiées le lendemain et les commandes conclues les samedis, dimanches et jours fériés sont expédiées dès le jour ouvrable suivant. En cas d’afflux de commandes ou de situation exceptionnelle, il est possible que l’envoi soit différé.

Les délais et tarifs de livraison sont disponibles sous la rubrique Livraisons du site de Tissustory. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, ils correspondent aux délais moyens habituels de livraison des transporteurs. Ces délais ne tiennent pas compte du délai de traîtement de la commande par Tissustory. En aucun cas, Tissustory ne pourra être tenu comme responsable du non-respect des délais de livraison annoncés et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.

En cas d'absence du client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires occasionnés seront à la charge du client. Tissustory ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé de l’adresse de livraison et des conséquences éventuelles de ces erreurs (frais supplémentaires, retard de livraison, voire impossibilité de livrer les produits commandés).

Si un colis n'est pas réceptionné et que le client n’a pas convenu d’une nouvelle livraison avec le transporteur, il sera retourné à Tissustory et le destinataire en sera averti par e-mail. Une livraison supplémentaire aux frais du client (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement) pourra être convenue avec le client. En tout état de cause, les frais liés à la ou aux livraison(s) infructueuse(s) seront à charge du client.

En cas d'erreur de livraison lui étant imputable (bon de commande faisant foi), Tissustory prendra en charge tous les frais liés à l'acheminement de la commande à l’adresse renseignée par le client lors de sa commande.

Tissustory est relevé de son devoir de livraison en cas de force majeure, soit dans son chef, soit dans celui du transporteur 

ARTICLE 9 – CONFORMITE DES PRODUITS ET DE LA LIVRAISON AVEC LA COMMANDE

A la réception des produits commandés ou lors de l’achat en boutique plysique, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du (des) bien(s) livré(s) / acheté(s). 

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés via la boutique en ligne seraient manquants ou détériorés à la réception, le client ou le destinataire doit en informer le transporteur au moment de la livraison et en avertir Tissustory dans les 24 heures suivant la livraison par le biais du formulaire de contact disponible sur le site.

En cas d'erreur de livraison lui étant imputable (bon de commande faisant foi), Tissustory prendra en charge tous les frais liés à l'échange du produit. Le client devra prévenir Tissustory de manière détaillée par le biais du formulaire de contact disponible sur le site dans les 24 heures qui suivent la réception du colis.

ARTICLE 10 – RETRACTATION 

Conformément au livre VI, titre 3 du Code de droit économique, le client consommateur au sens de ce même Code a le droit de notifier à Tissustory qu’il renonce à son achat effectué via la boutique en ligne, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la livraison.

Le client devra informer Tissustory qu’il souhaite renoncer à l’achat qu’il a effectué. A cette fin, il peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le site. Le client recevra par mail une  autorisation de retour.

Les produits doivent être retournés dans les 14 jours de l’exercice du droit de rétractation, par recommandé ou par service courrier, sans trace d'utilisation et dans leur emballage d'origine, accompagnés d’une copie de la facture/bon de livraison à : Lambert-Sunnaert SCRI, Avenue des Déportés, 84, 1367 Ramillies (Belgique). Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Les frais de retour sont entièrement à charge du client.

Le client assume l'entière responsabilité des retours. Les envois non affranchis ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés et renvoyés à leur expéditeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Tissustory émet un bon d’achat équivalent aux sommes versées par le client, hors frais de livraisons et éventuelles réductions appliquées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Tissustory peut néanmoins différer l’émission du bon d’achat jusqu'à récupération des biens.

Pour les achats effectués dans la boutique physique, les articles vendus au mètre ainsi que les patrons de couture et livres ne sont ni repris, ni échangés. Les articles de mercerie vendus à la pièce peuvent être échangés pour autant que l’emballage d’origine soit intact. Après examen des produits retournés et acceptation du retour par Tissustory, un bon d’achat équivalent aux sommes versées par le client, hors frais de livraisons et éventuelles réductions appliquées, est émis.

Les bons d’achat émis suite à des retours de produits ont une validités de 6 mois maximum.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Tissustory n'est tenu qu’à une obligation de moyens concernant l’accès et la navigation sur son site, les processus de commande et de livraison, et la qualité de l'information disponible.

Le site de Tissustory et son contenu sont fournis "en l'état", sans garantie d'aucune sorte. La responsabilité de Tissustory ne pourra pas être engagée du chef des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l'infrastructure usitée par l'utilisateur, notamment un bug, un virus informatique quelle qu'en soit la forme, une rupture de service pour quelque raison que ce soit, ou à tout fait de force majeure.

Les éventuels liens vers d'autres sites proposés sur le site de Tissustory ne le sont qu’à titre purement informatif. Tissustory ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni des pratiques de leurs propriétaires ou gestionnaires, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site de Tissustory.

Tissustory ne peut en aucun cas, et d'aucune manière que ce soit, être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Dans le même sens, la responsabilité de Tissustory ne pourra être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui résulteraient des fabricants. 

La responsabilité de Tissustory sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourra être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Tissustory ne peut en aucun cas, et d'aucune manière que ce soit, être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un incident lors de la visite de la boutique physique ou la participation à un atelier / cours organisé dans les locaux de Tissustory.

ARTICLE 12 - GARANTIE

La plupart des articles vendus sur le site de Tissustory bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie fabricant, dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Tissustory limite strictement la garantie se rapportant aux marchandises livrées à celle qui lui est accordée par ses fournisseurs. 

La responsabilité de Tissustory est limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente, et son intervention sera limitée au remplacement des produits défectueux ou au remboursement du prix payé sans que le client ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts supplémentaires. 

Tissustory ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de l'inexécution par son fournisseur de ses obligations relatives à l'exécution de la garantie. 

Les articles bénéficiant d'une garantie ne seront le cas échéant repris qu'accompagnés de la facture.

Dans tous les cas, Tissustory ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. 

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute remarque ou question, l’équipe de Tissustory est à disposition via le formulaire de contact disponible sur le site.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE- LITIGES

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des relations, contractuelles ou autres, entre parties est soumis au droit belge.
La nullité de l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres articles.
Tout litige entre parties sera soumis, en première instance, de la juridiction compétente de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Nivelles).